Vous êtes une personne migrante victime d’abus de confiance, de vol et vous voulez être remis dans vos droits ? Cependant, en tant que migrant vous ne savez pas où vous rendre pour porter plainte ? Cet article sera d’une grande utilité pour vous !
Qu’est-ce qu’un abus de confiance ?
L’abus de confiance est le fait pour une personne de détourner, au préjudice d’une autre personne, des fonds (argent), des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés avec comme effet :
- De le lui rendre par la suite,
- De le représenter (Exemple : donner la responsabilité a quelqu’un de vous représenter ou de négocier quelque chose pour vous)
- Ou d'en faire un usage déterminé (prêter sa moto a quelqu’un pour aller chez lui revenir, mais ce dernier fait du taxi moto avec).
Qu’est ce qui différencie l’abus de confiance du vol ?
Le vol est le fait de se saisir de manière frauduleuse de quelque chose qui appartient à quelqu'un d'autre alors que dans l’abus de confiance la victime remet volontairement de ses propre main la chose à l’autre.
Comment porter plainte pour abus de confiance ?
Concernant la procédure à suivre, vous pouvez vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, ou encore saisir le procureur de la République.
- Lorsque vous vous rendez au commissariat ou à la gendarmerie, les fonctionnaires ont l’obligation d’enregistrer votre plainte, laquelle sera par la suite transmise au procureur de la République qui décidera des suites à donner.
- Si vous décidez saisir directement le procureur de la République, vous devrez fournir un certain nombre d’informations telles que votre état civil complet, un résumé des faits, l’identité de l’auteur des faits si vous la connaissez, une estimation du préjudice, etc.
NB : Il est important de préciser qu’il ne peut y avoir abus de confiance entre ascendant et descendant (père et fils, filles ; mère et fille, fils etc…), ainsi qu’entre époux (mari et femme).
La répression de l’abus de confiance
- Quiconque aura frauduleusement détourné ou dissipé un meuble corporel ou une valeur incorporelle, qui lui aura été volontairement remis à un titre quelconque, à charge de le restituer ou d’en faire un usage déterminé, sera puni d’une peine d’emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et d’une amende de 10.000 à 100.000 francs (article 338 du Code pénal Nigérien)
NB : la peine peut s’aggraver en fonction du lien de l’auteur envers la victime (par exemple employer de la société qui détourne un fond destine à une activité détermines). Certaines circonstances peuvent aggraves la peine.
Situation géographique du commissariat, gendarmerie et Tribunal à Agadez et Arlit en plus de la position par GPS sur le site web dans la catégorie ‘’Service’’
A Agadez :
. Commissariat à Agadez est situé : au quartier Amarawat, à côté du CEG 1
Horaires : 8h-12H et 15h-18H avec une équipe de permanence la nuit en cas d’urgence
. Gendarmerie à Agadez est situé : au quartier Missarata non loin de la station-service Azawad
Horaires : : 8h-12H et 15h-18H
A Arlit :
. Commissariat à Arlit est situé : au quartier Tamesna, entre la mairie et la préfecture.
Horaires : : 8h-12H et 15h-18H avec une équipe de permanence la nuit en cas d’urgence
Contact : 96 62 32 56 / 85 62 62 02
. Gendarmerie à Arlit est situé :
Horaires : : 8h-12H et 15h-18H
Contact : CB- Arlit : 90 27 78 54 / 96 55 00 25