C'est quoi la demande d’asile ? 

L'asile est la protection juridique accordée par un Etat d'accueil à une personne qui recherche une protection en raison de craintes d'être persécutée ou exposée à une menace dans son pays. La personne qui bénéficie du droit d'asile a alors le statut de réfugié.

La demande d’asile est une procédure permettant au demandeur d’obtenir le statut de réfugié, afin d’être autorisé à séjourner dans un pays. Bref, la ‘’demande d’asile est le fait pour une personne répondant aux critères de l’asile de formuler son désir de protection internationale auprès de l’Etat d’accueil".

                                 C'est quoi alors le statut de réfugié ? 

Le statut de réfugié est cette situation juridique consécutive à la réponse favorable à une demande de protection internationale introduite par un requérant auprès d’un Etat d’accueil.

Le statut de réfugié est accordé aux personnes suivantes : Étranger craignant la persécution dans son pays et qui ne peut ou ne veut pas se réclamer de la protection de ce pays.

En vertu du droit international, un réfugié est une personne craignant avec raison d’être persécutée ou de graves menaces pour sa vie, son intégrité physique ou sa liberté, que ce soit en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social ; et qui ne peut ou ne veut se réclamer de la protection de ce pays ou y retourner en raison de ladite crainte. Ceci est la définition du réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.

Cette fuite peut aussi être motivée par des situations de conflit, des violences ou des troubles de l’ordre public. Cette situation est couverte au Niger suivant les dispositions de la Convention de l'OUA de 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique.      

Les réfugiés sont protégés par le droit international et ne peuvent être renvoyés dans leur pays s’il y existe un risque pour leur vie ou leur liberté.

                     Pour quels motifs peut-on demander l’Asile ?

L’asile peut être demandé par les personnes qui :

• Craignent avec raison d’être persécutées en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social (notamment l'appartenance à un genre), de leurs opinions politiques (Convention de Genève de 1951) et par extension, pour des motifs de conscience.
• Sont exposées à des menaces graves de peine de mort, de traitements inhumains ou dégradants ou une menace contre leur vie ou leur personne dans un contexte de violence généralisée due à un conflit armé interne ou international (protection subsidiaire).
• Sont placées sous mandat du Haut-Commissariat aux Réfugiés (HCR) c’est-à-dire les personnes bénéficiant du statut de réfugié.

                      Quelle structure s’occupe de la demande d’asile à Agadez ?

La structure en charge des questions d’asile à Agadez est le Bureau Terrain de la Commission Nationale d’Eligibilité au statut de réfugiés (CNE) lui-même logé à la Direction Régionale de l’Etat Civil, des Migrations et des Réfugiés (DRECM-R) qui est la structure déconcentrée de la Direction Générale de l’Etat Civil, des Migrations et des Réfugiés du ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation, Ministère de tutelle des Réfugiés. Le HCR apporte son soutien aux activités de la DREC-M-R. Les demandeurs d'asile sont concomitamment placés sous le mandat du Haut-Commissariat aux Réfugiés (HCR).

                         Comment introduire une demande d’Asile ?

Pour pouvoir accéder au statut des réfugiés, le demandeur d’asile doit suivre une procédure de détermination individuelle du statut de réfugiés. C’est le principe qui s’applique à tous les demandeurs d’asile. Exceptionnellement, s’agissant des ressortissants maliens et ceux de certains Etat du Nigeria en proie à la secte Boko Haram, pour donner suite à deux accords bilatéraux entre d’une part l’Etat du Niger et celui du Mali et d’autres part l’Etat du Niger et celui du Nigeria, il serait question de prima facies (reconnaissance en groupe). Ce qui n’est pas le cas dans la région d’Agadez où ils doivent introduire une demande d’asile individuelle.

• Pour le cas d’Agadez : toute personne qui souhaite bénéficier du statut de réfugié doit introduire une demande manuscrite signée et timbrée d’asile auprès du Bureau Terrain CNE à la Direction Régionale de l’Etat Civil des Migrations et des Réfugiés (DREC-M-R) située entre le gouvernorat, la pharmacie Telwa et la CNDH régionale. 

           Pour introduire une demande d’asile, le concerné doit-il nécessairement avoir ses papiers ?

En général, les personnes qui fuient leurs pays ne disposent pas de papiers, il n’est donc pas attendu de documents spécifiques de la part du demandeur d’asile. Toutefois, si le demandeur d'asile est en possession d'une pièce d’identité ou de n’importe quel autre document susceptible de fournir des renseignements sur son identité et sur les motifs de sa demande d'asile, il doit le/les verser à sa demande. En l’absence de tout document les récits des potentiels demandeurs d’asile sont livrés sur simple déclaration.

      Après introduction de la demande d’asile combien de temps faut-il attendre pour bénéficier du                                                                 statut de réfugié ?

Les procédures d'asile au Niger relèvent de la responsabilité de l'État qui est chargé de garantir la mise en œuvre des conventions internationales ratifiées en la matière (Convention de Genève de 1951 et Convention de l'OUA de 1969). Les procédures prennent du temps et la patience est de mise. Le délai moyen de traitement entre l'enregistrement et une décision en première instance oscille entre 12 et 18 mois et atteint jusqu'à 30 mois en appel. La Commission Nationale d'Éligibilité au Statut des Réfugiés (CNE) est chargée de statuer en première instance. Le Comité de Recours Gracieux (CRG) est l'organe d'appel. 

       Est-ce durant cette période d’attente, le demandeur d’asile pourra bénéficier de l’aide du HCR ?

En principe, pour bénéficier de l’assistance du HCR il faut bénéficier du statut de demandeur d’asile. Mais compte tenu du temps qu’il faut entre l’enregistrement et une décision en première instance et la vulnérabilité des demandeurs durant ce délais d’attente, tout en restant sous la protection de l’Etat, le demandeur d’asile bénéficie de l’assistance du HCR.

      En tant que réfugié, est-ce que j’ai le droit d’exercer une activité professionnelle ou génératrice                                                            de revenu au Niger ?

Les réfugiés ont le même droit d’exercice d’une activité professionnelle salariée ou non, que les ressortissants du pays qui conclut avec le Niger la convention la plus favorable. Toutefois, ils sont astreints à l’autorisation d’exercice préalable.

        Pour combien de temps est valable le statut de réfugié ?

Cette carte est valable pour une durée de deux (2) ans et est renouvelable à l’expiration. En cas de perte et à la demande du réfugié, un duplicata lui est délivré sur présentation d’une déclaration de perte signée par la police.

       Est-ce qu’un réfugié à le droit de retourner volontairement dans son pays d’origine ?

Les réfugiés en asile peuvent rentrer dans leur pays d’origine sous deux conditions :

• Premièrement, il faut que le retour du réfugié soit volontaire. Dans ce cas, on parle de retour librement consenti, sans aucune forme de pression sur le réfugié.
• Deuxièmement, il faut s’assurer que les conditions de retour dans la dignité et dans la sécurité du réfugié sont remplies. C’est à ce moment seulement que le retour du demandeur d'asile ou du réfugié sera organisé. Cela nécessite toute l’assistance possible de la part du pays d’asile, du pays d’origine et des organisations internationales.

       En cas d’avis défavorable, comment introduire un recours ?

En cas d’avis défavorable à la demande d’asile, le requérant possède un délai de 60 jours à compter de la notification de la décision de la CNE pour introduire un appel auprès du Comité de Recours Gracieux. Le dossier de recours est à déposer à la DREC-M-R. Le HCR accompagne les demandeurs d'asile dans le cadre de la constitution de leur dossier.

           Que faire en cas de rejet du recours ou de confirmation de la première décision ?

En cas de recours gracieux deux issus possibles :

• Le Comité de Recours Gracieux, au vu d’éléments nouveaux versés au dossier décide de reconsidérer sa première décision en accordant un avis favorable ;
• Le Comité persiste sur sa position initiale en confirmant cette dernière.

Là aussi, le requérant a encore à sa possession une dernière voie de recours devant le Conseil d’Etat. Il faut noter que le recours est au frais du demandeur d’asile qui devra prendre en charge les frais d’un avocat :

• Lorsque le Conseil d’Etat confirme la décision en recours, donc avis défavorable, alors le désormais ex-demandeur d’asile devient un simple migrant sur le territoire de l’Etat d’accueil : deux possibilités :
• Se doter de la documentation nécessaire pour régulariser sa situation sur le territoire du Pays d’accueil ;
• La reconduction à la frontière ; le conseil d’état accorde l’asile.

En cas de confirmation, le Comité accorde un avis favorable.

• Lorsque, pour donner suite au recours, le demandeur d’asile est reconnu comme réfugié, le Président du CRG lui notifie la décision lui reconnaissant le statut de réfugié au Niger et lui délivre une carte d’identité de réfugié.
• Lorsque son recours est rejeté, le demandeur d’asile est informé par une décision écrite, mentionnant les raisons du rejet et signée par le Président du CRG ou son représentant.

Si le demandeur d'asile est débouté en appel, il ne relève plus du mandat du HCR et l'assistance s'arrête après un certain délai. Toutefois, il peut demander la régularisation de son séjour sur le territoire du Niger, le retour volontaire dans son pays d'origine/ou la réadmission dans son premier pays d'asile (pour les personnes concernées). Il pourra également se pourvoir devant le Conseil d'État (attention : l'assistance d'un avocat est obligatoire devant le Conseil d'État et payante ; le HCR ne la prend pas en charge).

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