Les infractions pénales au Niger

Il faut savoir que si vous êtes une personne migrante, en transit au Niger, il y a plusieurs lois et instruments juridiques qui vous assurent des droits.

Dans cet article on vous accompagne à travers l’ensembles de ces instruments juridiques pour comprendre vos droits pendant votre séjour au Niger.

                                   Qu’est-ce qu’une infraction ?

Une infraction est un comportement strictement interdit par la loi pénale et sanctionnée par une peine prévue par celle-ci. Le Niger dispose d’un ensemble des textes juridiques définissant les infractions et les sanctions qui sont applicable appelé Code Pénal.

Les infractions au Niger sont reparties en :

• Contravention: une infraction qui n’est sanctionnée généralement que par une simple amende. Exemple : « violation d’un feu optique qui est sanctionnée par un procès-verbal de contravention de la police. »
• Délit : un fait illicite (illégal) puni par la loi. Exemple : « coups et blessures volontaires, vol simple. »
• Crime : une transgression grave, attentatoire à l’ordre et à la sécurité et qui est contraire aux valeurs sociales admises, réprouvé par la conscience et puni par les lois. Exemple : « meurtre, viol ».

Quelques infractions pénales prévues et punies au Niger

• Le vol : est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui c’est-à-dire le fait de se saisir de manière frauduleuse quelque chose qui appartient à quelqu’un d’autre. Le vol est puni d’un emprisonnement de 2 à 7 ans et d’une amende de 10.000 à 150.000 Fcfa d’amende (article 306 du Code Pénal).
• Escroquerie : Tromperie consistant en l’obtention d’un bien ou la fourniture d’un service au moyen de l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité, de l’abus d’une qualité ou de manœuvres frauduleuses. (Article 333 du Code Pénal)
• Abus de confiance: qui est le fait pour une personne à qui a été remis de l’argent ou un bien, de détourner l’usage de ce bien à son profit ou pour un usage frauduleux (Article 338 du Code Pénal).
• Détention, consommation et trafic de stupéfiant: est considéré comme stupéfiants toute substances psychotropes classées par les conventions internationales ou en application de ces conventions, leurs préparations et toutes autres plantes et substances dangereuses pour la santé publique en raison des effets nocifs que leurs abus est susceptible de produire. La consommation et le trafic de ses substances est punie par la loi pénale.
• Coups et blessures volontaires: sont les violences infligées de manière intentionnelle à une victime, c’est-à-dire que l’auteur a délibérément cherché à blesser sa victime, même si l’acte n’était pas prémédité.

« Tout individu qui, volontairement aura fait des blessures ou porté des coups, ou commis toutes autres violences ou voies de fait sera puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 10 000 à 100 000 Fcfa ou de l’une de ces deux peines seulement » (article 222 du Code Pénal).

        En cas d’infractions, le migrant peut-il aussi subir la rigueur de la loi ?

De la même façon qu’il jouit pleinement de ses droits civils, sociaux, culturels, politiques, etc. c’est de cette même façon qu’en cas d’infractions, la personne migrante est punie au même titre que les personnes de nationalité nigérienne conformément aux dispositions de la loi.

Autres formes d’infractions passibles de sanction visant surtout à protéger les droits des migrants :

• Trafic illicite de migrants

Toute personne qui, intentionnellement et pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, assure l’entrée illégale dans un État partie d’une personne qui n’est ni un ressortissant ni un résident permanent de cet État, commet une infraction passible de peine.

Une personne qui fait en sorte qu’un migrant non autorisé entre au Niger dans tout autre État est passible de la peine, si elle agit ainsi pour en tirer un avantage matériel et sait que la personne est une migrante non autorisée, ou fait preuve d’imprudence sur ce point.

• Infractions relatives aux documents de voyage ou d’identité

 Toute personne qui, intentionnellement et pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, fabrique, procure, fournit ou possède un document de voyage ou d’identité frauduleux afin de permettre le trafic illicite de migrants, commet une infraction passible de peine.

• Fait de permettre la résidence illégale

Toute personne qui, intentionnellement et pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, utilise des moyens illégaux pour permettre à une personne qui n’est ni un ressortissant ni un résident permanent de demeurer dans l’État, sans satisfaire aux conditions nécessaires au séjour légal dans ledit État, commet une infraction passible de peine.

• Complicité

Toute personne qui se rend complice d’une infraction comme citée précédemment et lorsque cela implique la fabrication d’un document de voyage ou d’identité frauduleux est passible de peine.

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