Les instruments légaux de protection des droits des migrants  

Il faut savoir que si vous êtes une personne migrante, en transit au Niger, il y a plusieurs lois et instruments juridiques qui vous assurent des droits.

Dans cet article on vous accompagne à travers l’ensembles de ces instruments juridiques pour comprendre vos droits pendant votre séjour au Niger.

 

Qu’est-ce que c’est que le cadre légal de la migration ?

Le cadre légal de la migration est l’ensemble des instruments nationaux et internationaux adoptés et ratifiés par un Etat pour encadrer et réguler la migration. Le Niger a adopté un certain nombre de textes de loi et est partie à plusieurs instruments (conventions internationales) qui s’appliquent au cadre de la migration. Ces textes de loi et instruments protège la personne humaine et prévoit des sanctions en cas de violation de certains droits.

Quelques textes de loi et conventions internationales qui protège les droits de migrants : 

        Est-ce qu’un migrant a les mêmes droits qu’un autochtone ?

  • Droit à la non-discrimination : Aucune discrimination fondée uniquement sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l’origine sociale ne doit être tolérée. (Article 3 et 4 du « Pacte international des droits civils et politiques» que vous pouvez retrouver à la fin de l’article).

Partant de l’interprétation de ces articles, le migrant ne doit faire en aucun cas objet d’une quelque discrimination pour les raisons évoquées ci-haut. Ce qui lui confère les mêmes droits civils et politiques.

 

Moi migrant à Agadez, est-ce que j’ai droit à un procès équitable ?

Toute personne accusée d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

Ceci concerne bien les populations locales que les personnes en déplacement sur le territoire de l’Etat du Niger, qu’elles soient migrantes, réfugiées, demandeuses d’asiles.

D’ailleurs le même article 14 donne le droit à toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil.

 

Un autre droit important à connaitre, c’est le droit à la vie qui doit être protégé peu importe l’appartenance ou la nationalité de la personne.

Pour toute question :

-       Contactez-nous sur notre page Facebook Sheega.info du lundi au jeudi de 8h à 17h45 et les vendredis de 8h à 13h.

-       Vous pouvez aussi nous appeler à ces mêmes horaires sur nos numéros verts 92 90 55 55 ou le 98 31 38 24