Les instruments légaux de protection des droits des migrants
Il faut savoir que si vous êtes une personne migrante, en transit au Niger, il y a plusieurs lois et instruments juridiques qui vous assurent des droits.
Dans cet article on vous accompagne à travers l’ensembles de ces instruments juridiques pour comprendre vos droits pendant votre séjour au Niger.
Qu’est-ce que c’est que le cadre légal de la migration ?
Le cadre légal de la migration est l’ensemble des instruments nationaux et internationaux adoptés et ratifiés par un Etat pour encadrer et réguler la migration. Le Niger a adopté un certain nombre de textes de loi et est partie à plusieurs instruments (conventions internationales) qui s’appliquent au cadre de la migration. Ces textes de loi et instruments protège la personne humaine et prévoit des sanctions en cas de violation de certains droits.
Quelques textes de loi et conventions internationales qui protège les droits de migrants :
- La loi 2015-36 relative à la répression du trafic illicite des migrants
- Ordonnance n°2010-86 du 16 décembre 2010 relative à la lutte contre la traite des personnes
- Déclaration universelle des droits de l'homme
- Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- Pacte international relatif aux droits économique, sociaux et culturels
- Protocol additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes en particulier des femmes et enfants
- Protocol contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer.
Est-ce qu’un migrant a les mêmes droits qu’un autochtone ?
- Droit à la non-discrimination : Aucune discrimination fondée uniquement sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l’origine sociale ne doit être tolérée. (Article 3 et 4 du « Pacte international des droits civils et politiques» que vous pouvez retrouver à la fin de l’article).
Partant de l’interprétation de ces articles, le migrant ne doit faire en aucun cas objet d’une quelque discrimination pour les raisons évoquées ci-haut. Ce qui lui confère les mêmes droits civils et politiques.
Moi migrant à Agadez, est-ce que j’ai droit à un procès équitable ?
- Droit à un procès équitable : Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice (Article 14 du « Pacte international des droits civils et politiques »)
Toute personne accusée d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
Ceci concerne bien les populations locales que les personnes en déplacement sur le territoire de l’Etat du Niger, qu’elles soient migrantes, réfugiées, demandeuses d’asiles.
D’ailleurs le même article 14 donne le droit à toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil.
Un autre droit important à connaitre, c’est le droit à la vie qui doit être protégé peu importe l’appartenance ou la nationalité de la personne.
- Droit à la vie: Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie (Article 6 du Pacte international des droits civils et politiques).
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