Le recouvrement d'une dette

Est-ce que quelqu'un vous doit un montant d'argent et refuse de vous rembourser ? Vous vous interrogez sur la manière de réagir à cette situation ?
Il est possible d'entamer une action en recouvrement de créance en sollicitant l'aide d'un huissier de justice.

 

Qu’est-ce qu’une créance ?

La créance désigne un droit que détient une personne dite le créancier à l'encontre d'une autre personne dite le débiteur ou la personne débitrice qui lui doit la fourniture d'une prestation. Une même prestation peut concerner plusieurs créanciers ou plusieurs débiteurs ou les deux à la fois. Le débiteur est l’obligé du créancier. L'objet de la créance consiste en une obligation, soit de donner, soit de faire soit encore, de s'abstenir de faire.

Qui est habilité à procéder un recouvrement de créance ?

Lorsque le débiteur refuse de payer sa dette, vous pouvez faire appel à un huissier de justice. Officiers ministériels, nommés par le ministre de la Justice, les huissiers de justice détiennent le monopole en matière de signification des actes de procédure et d’exécution forcée. L’huissier est le seul auxiliaire de justice habilité à procéder à des saisies et à des expulsions. Il a également pour mission d’établir des constats destinés à servir de preuve dans le cadre de procès.

Nommé par le Garde des Sceaux et exerçant en profession libérale, l’huissier est investi de plusieurs missions d’autorité publique. Il est chargé de:

• Signifier les actes judiciaires : les jugements et les assignations en justice aux intéressés.
• Etablir et signifier les actes extra-judiciaires : des constats, des congés donnés à un locataire pour déguerpir, etc…
• Faire exécuter les décisions de justice sur présentation d’un titre exécutoire en utilisant des voies d’exécution forcée : saisie, expulsion. Dans l’exercice de cette mission et en cas de difficulté, l’huissier peut proposer des arrangements amiables, solliciter l’aide des administrations ou demander l’appui des forces de l’ordre.

 

Ainsi, vous pouvez recourir à un huissier de justice pour :

• Contraindre votre locataire à payer ses loyers.
• Recouvrer des sommes d’argent à la suite d’une décision de justice.
• Recouvrer des sommes d’argent à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.
• Constituer des preuves dans le cadre d’un procès (établir des constats par exemple).

Il est important de souligner le rôle de médiateur de l’huissier de justice. Il peut jouer un rôle de médiateur entre un créancier et un débiteur afin d’éviter de longues procédures. Dans l’exercice de cette fonction, l’huissier écoute, fait preuve de diplomatie, essaie d’amener les deux parties à un accord amiable afin d’éviter le recours contentieux et les coûts qu’il engendre inévitablement.

Quand est-ce que vous pouvez réclamer le paiement de la créance ?

Pour réclamer le paiement d’une créance, il faudra que cette dernière puisse présenter trois (3) caractères. Il s’agit notamment de la certitude, de la liquidité et de l’exigibilité. Qu’en entendons-nous par ces trois termes ?

La créance est considérée comme certaine lorsqu’elle existe et elle est prouvée. À défaut de répondre à ces exigences, vous ne pourrez pas, en tant que créancier, obtenir le recouvrement d'un impayé. En effet, si la créance n'est pas prouvée, elle ne peut pas faire l'objet d'un recouvrement judiciaire.

Le caractère liquide de la créance signifie que le montant de votre créance doit pouvoir être déterminé avec exactitude. Cela signifie que le prix exact de la créance doit apparaitre sur les documents. Une fourchette ou une estimation de prix n'est pas acceptée.

La créance est considérée comme exigible lorsque le paiement peut en être exigé par le créancier. Concrètement, le créancier est en mesure de demander le paiement immédiat de la créance. Ainsi, une créance est exigible dès lors que tous les délais de paiement accordés au débiteur sont arrivés à terme.

Voulez-vous appeler un huissier de justice dans la région d’Agadez ?

Contactez :

Me Ali Moussa Huissier de justice près le TGI Agadez au 96 08 45 48

Me Mamane Falké Nassirou, Huissier de Justice près le TGI Arlit au 90 28 69 64